Quelles sont les dispositions prévues par la loi Climat et Résilience sur le foncier économique ?
La loi Climat et Résilience conduit les élus à penser les villes, et notamment les aménagements de foncier économique, en préservant les espaces naturels, agricoles et forestiers.
Décryptage de la notion de « Zéro Artificialisation Nette » avec les nouvelles publications de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit à l’article 220 des modalités d’inventaire des ZAE présentées dans les termes suivants :
« Zones d’activité économique
« Art. L. 318-8-1. - Sont considérées comme des zones d’activité économique, au sens de la présente section, les zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du Code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 318-8-2. - L’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique définies à l’article L. 318-8-1 est chargée d’établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.
« L’inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d’activité économique, les éléments suivants :
« 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
« 2° L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
« 3° Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
« Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant une période de trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente. Il est ensuite transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l›autorité compétente en matière de programme local de l›habitat.
« L’inventaire est actualisé au moins tous les six ans. » ; (…)
II. - L’inventaire prévu à l’article L. 318-8-2 du Code de l’urbanisme est engagé par l’autorité compétente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans. »
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